Article 4 de l'AI Act :
votre obligation dès maintenant
Si vos équipes utilisent ChatGPT, Claude ou tout autre système d'IA, l'article 4 du règlement européen sur l'IA vous impose une obligation de maîtrise de l'IA, en vigueur depuis le 2 février 2025, quelle que soit la taille de votre entreprise.
Une obligation déjà active, pas une échéance future
L'article 4 du Règlement (UE) 2024/1689 impose aux entreprises qui utilisent des systèmes d'IA (les « déployeurs ») de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA pour leur personnel, proportionné au poste, aux connaissances et au contexte d'utilisation.
Cette obligation concerne toute entreprise utilisant de l'IA, sans seuil de taille : une TPE de 3 personnes est concernée au même titre qu'un grand groupe.
Aucun format n'est imposé (pas de durée minimale, pas de programme type), mais les mesures prises doivent être proportionnées et documentées. C'est cette traçabilité qui fait souvent défaut.
Le report voté dans le cadre du Digital Omnibus (juin 2026) concerne d'autres dispositions de l'AI Act, pas l'article 4, qui reste pleinement applicable.
Deux dates à retenir
2 février 2025
L'obligation de maîtrise de l'IA entre en vigueur. Ce n'est pas une échéance à venir : elle s'applique déjà si vous utilisez de l'IA.
3 août 2026
Les autorités nationales de surveillance du marché commencent à contrôler et sanctionner le respect de l'article 4.
Où en êtes-vous face à l'article 4 ?
4 questions, résultat immédiat. Rien n'est envoyé tant que vous ne le demandez pas.
Diagnostic flash, puis mise en conformité
Un point d'entrée court et ciblé, qui débouche sur un accompagnement concret si besoin.
Diagnostic flash
Un point court et ciblé sur votre exposition à l'article 4 : qui utilise l'IA dans vos équipes, sur quels postes, avec quel niveau de risque. Pas un audit complet : un diagnostic actionnable.
- Format court, sans jargon juridique
- Cartographie de vos usages IA réels
- Plan d'action clair à la sortie
Formation et documentation
Formation de vos équipes proportionnée à leur poste et leur usage réel de l'IA, puis documentation des mesures prises : la traçabilité exigée par le texte.
- Formation sur mesure par poste
- Documentation traçable des mesures
- Suivi selon l'évolution réglementaire
Faites le point avant le 3 août 2026
Un diagnostic court suffit pour savoir où vous en êtes. Sans jargon juridique, sans engagement.